Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

524 et 525 du Code civil, alors, qu'enfin, une oeuvre d'art intégrée dans un ensemble décoratif et qui risque d'être détériorée si elle est détachée, constitue un immeuble par destination dont la nature

517, 523 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande d'arrêt, et celle, subsidiaire, d'aménagement de l'exécution provisoire, étant fondées sur la seule allégation d'un

[G] [I] à l'encontre du jugement du 6 février 2020, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 524 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause. »

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

L'avocat de la société LSL a contesté cet avis de contravention, par application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. 4.

des exceptions à l'article L. 521-3 qui dispose que : "I.

[D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel de RIOM, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement

les articles 524 et 521 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation

vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

524 et 525 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la fixation au sol des serres était réalisée par des dés de béton, assurant leur immobilité, et assimilables à des fondations

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

-2, L.523-1 et R.522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des

524 du code de procédure civile.