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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02826_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00930_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210489_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210462

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

l'instance relative à la saisie immobilière des biens de la SCI grevés de l'hypothèque conventionnelle, de s'assurer de la régularité des inscriptions des nantissements régie notamment, par renvoi de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210463

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

l'instance relative à la saisie immobilière des biens de la SCI grevés de l'hypothèque conventionnelle, de s'assurer de la régularité des inscriptions des nantissements régie notamment, par renvoi de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210464

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

l'instance relative à la saisie immobilière des biens de la SCI grevés de l'hypothèque conventionnelle, de s'assurer de la régularité des inscriptions des nantissements régie notamment, par renvoi de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202318_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305239_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / (…) ». 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01039_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004656_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001686_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301108_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Les constructions, extensions et installations à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives agréées au titre de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308054_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02391_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202046_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102559_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207460_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

Source officielle

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