les articles 497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. » 9.

513 du Code de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise encore que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 420-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer l'action publique

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles articles 1832, 1833 et suivants, 1844-10 et 1855 et suivants du code civil, les articles L.511-5 et suivants

513, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

136 du Code pénal, 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention

à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de

le fondement des articles 41, 62, 77 et 78 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'audition comportant le visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, et précisant requérir la présence

du 7 février 1995, le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

.. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 170, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, violation des droits de la défense

n'a pas justifié sa décision et violé les articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

513 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

31, 32, 34, 39, 192, 199, 485, 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale , "en ce que l'arrêt attaqué précise d'une part (page trois, paragraphe premier), que "Monsieur le président Mistral

[S] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.