de l’article 700.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

L'article L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose certes qu'à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par

En défense, Madame [Y] ( [C]) [D], représentée également par un avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu l'article 1345-5 du code civil Vu l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu les

EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER la Société Générale à payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 C.P.C. ainsi qu’aux dépens.

514 du Code de Procédure Civlie, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

[H] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, outre les dépens.

Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de

Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de

Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

EXCELSIOR, rep/assistant : SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [V] [T] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP HABILES C.C.C.

AUVERGNE HABITAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : S.A.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.