SUR CE Selon l'article 55-1 du décret du 11 décembre 2019, l'instance visant à arrêter ou aménager l'exécution provisoire reste soumise aux dispositions des anciens articles 514 et suivants du code

jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la date de pronocé du jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593

2, 3 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 17 novembre 1982, à la suite de la distribution, courant octobre 1982, d'un tract qui la mettait en cause, signé " l'Union locale des syndicats

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 509, 515, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a élevé à la somme de 641

prononcé du jugement pour les autres créances ; - dit que la rémunération mensuelle s'élève à 1 565,01 euros ; - dit que l'exécution provisoire est de droit dans les limites des dispositions de l'article

1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que : statuant sur le seul appel du prévenu, Daniel Y... et du ministère public, la cour d'appel a porté de 1,00 francs à 4

constitutifs, les contraventions dont elle a reconnu la prévenue coupable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

- Condamne la société [1] aux dépens ; - Ordonne l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de leurs demandes, plus amples

protection de la nature, a condamné Michel X... à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE

DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NI LA SIGNATURE DU GREFFIER, ALORS QUE CES MENTIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE

enregistrée le 29 janvier 2026, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

enregistrée le 24 juillet 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [S] [T] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] et [L] [U] née le [Date naissance

été enregistrée le 13 mai 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux épouses du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles