appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière pénale ; après l'interrogatoire du prévenu, les parties en cause ont la parole dans l'ordre précisé par l'article

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

antérieures et que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu par l'un des magistrats présents lors des débats du 9 décembre 2021, pas plus que les notes d'audience, la cour d'appel a méconnu les articles

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARC VIDAL ET JEAN-CLAUDE X..., MONITEURS CADRES EN MASSO-KINESITHERAPIE AU CENTRE THERMAL DE REEDUCATION ET

les textes et principes susvisés ont été méconnus" ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Jacques Y... a présenté sa défense avant le ministère public, dans l'ordre prévu par les dispositions de l'article

du rapport ; "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale, applicable également aux débats devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, est une formalité

conclusions, "Me X... a été entendu en sa plaidoirie, "le ministère public a pris ses réquisitions, "le prévenu ayant eu la parole en dernier, "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions

d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 23 juin 1999 " ; " que le prévenu ou son avocat n'ont pas eu la parole les derniers ; " alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article

des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles

le prévenu, l'avocat général en ses réquisitions, Me B... en sa plaidoirie pour les parties civiles, le prévenu qui a eu la parole en dernier..."" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Le tribunal, se fondant sur l’article 513 du CPP, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, ordonna la lecture des procès-verbaux des déclarations faites par X aux carabiniers

ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Y... n'a pas eu la parole en dernier " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article

. ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS,