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le fondement de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

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