de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

513 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui condamnait Roland Y... et Emmanuel X... à une amende et à payer des dommages-intérêts à

[T] de ne pas établir que ses enfants remplissent les conditions de l'article D. 512-2 et de ne pas justifier des documents énoncés à l'article D. 512-2 sans préciser le document qu'il lui appartiendrait

des articles 460, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les prévenus ou

48 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 3 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait s'opposer à ce qu'un salarié, dont

398, 485, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de

René X..., demeurant ..., 2 ) la société SF 21, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

La société Presence est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° 516, 517, 518 et 519 situées sur le territoire de la commune de Vence et issues de la division de la parcelle cadastrée section

Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. En outre, la S.A.

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation de l'article R 516-1 du Code

L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'exercice illégal de la profession de banquier

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

514 du code de procédure civile ; condamné M.