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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205225_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402187_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202694_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande de constat : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303785_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
réseau d'évacuation des eaux usées, pluviales et hydrocarbures de sa résidence sur le fondement des articles L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de contester les infractions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504926_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163abe4379f4722fa1c51d5
30 juin 2010
30 juin 2010
Il estime, en conséquence, que ses droits à prestations n'ont pas été perdus par l'effet de l'entrée en vigueur du nouvel article D 511-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600154_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505567_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401418_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511079_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511569_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507727_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503952_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500865_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309249_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404282_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511403_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512812_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
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