R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., épouse

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nicole X... de

le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; () Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 13-23. 508, X 13-23. 509, Y 13-23. 510, Z 13-23. 511, A 13-23. 512, B 13-23. 513, C 13-23. 514

L. 122-3-13, L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en

prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. ".

, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.

Patrick X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages

Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages

Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Fialaix, greffier, était présente lors du délibéré ; "alors que le délibéré étant secret, seuls

852 pour désigner des produits de la classe 25 à compter du 13 juillet 1994 ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne les marques françaises, l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose