K... la somme de 50 000 euros de ce chef, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge, et d'AVOIR débouté la société JC Decaux de sa demande

1147 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la publicité délivrée par le prestataire de service d'investissement qui propose à son client, même averti, de souscrire des parts de Fonds Communs de Placements

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

X... et Y... devaient être appréciées dans le cadre de l'unité économique et sociale qu'elle aurait constituée avec la société MV 2, et qui aurait employée 50 salariés au moins ; qu'en appréciant la régularité

50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 2.

[T] était de 2 358,06 euros bruts - Ordonné l'établissement des bulletins de paie du 1er janvier à la rupture du contrat de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Président du Pôle social

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.

A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession que pour la part qu'il en recueille ; que le créancier

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession que pour la part qu'il en recueille ; que le créancier

L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que chaque héritier n'est tenu des dettes de la succession que pour la part qu'il en recueille ; que le créancier

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ de la société UAP, dont le siège

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif

[M] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société [P] Goïc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat