cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5-2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande

complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, et des articles

l'administrateur judiciaire qui a démissionné l'obligation de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire l'en décharge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

    Le requérant a-t-il été informé des raisons de sa rétention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention ?   4.

Invoquant l'article 5 § 2 de la Convention, le requérant soutient n'avoir pas été informé des accusations portées contre lui.

Khadjiev, tiré de l’article 5 § 2 de la Convention, sur le terrain de l’article 6 § 3   ; qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief de M.

  The case of Tanrıkulu Sinan and others (5086/99) also concerns the fact that the applicants were not informed promptly of the reasons of their arrest (Violation of Article 5§2).

Complaints under Article 5 § 2 of the Convention 36.

  2.     Did the deprivation of liberty fall under any of the sub-paragraph(s) of Article 5 § 1 of the Convention?   3.

  On 1 November 1998, by operation of Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, the case fell to be examined by the Court in accordance with the provisions of that Protocol.

    Le requérant allègue la violation de l’article 5 §§ 1 c), 2 et 3 de la Convention.

requérant selon la loi de ce dernier s'impose à l'Etat requis qui ne dispose, sur cette qualification, d'aucun pouvoir de contrôle" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

He further argued that his detention did not comply with the safeguards provided for under Article 5 §§ 2 and 5 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Lastly, he contends that his detention did not comply with the safeguards provided for under Article 5 §§ 2 and 5 of the Convention.         QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

désignées, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, ainsi que le faisait valoir Moussa Y... dans son mémoire, délaissé sur ce point" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

  -   qu’il n’a pas été informé d’une façon détaillée des reproches qui ont causé son arrestation (article 5 § 2) et qu’il n’a pas disposé d’un recours devant une autorité judiciaire afin qu’

Elle demande qu'en application de l'article 5. 2 des conditions générales du contrat, madame Y... soit condamnée à lui payer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix convenu de la construction sur

A ces égards, ils invoquent l’article 5 §§ 2 et 3 de la Convention.

d'entreprise de janvier 1987, ensemble les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les appointements minima mensuels pour chaque classe d'emplois