5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - LAISSER à chacun la charge de ses dépens

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 637 et 686 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;

5 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits n'étant pas dans le débat, comme procédant de ses constatations personnelles ; qu'en se fondant sur l'existence

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'une cinquième part, qu'aux termes de l'article L. 143-5 du Code du travail, les mentions du bulletin de paye doivent être reproduites sur un livre de

5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, compte tenu de l'établissement de leur domicile, par certains riverains, en connaissance de la proximité d'un aérodrome

5 du Code civil.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutenait que les époux X... n'avaient pas respecté les prospects en construisant sur la limite Est avec des ouvertures importantes en contradiction avec l'article 5 du code civil.

5 du code civil, se réfère en réalité à l'article L.341-4 (et non L314-1) du code de la consommation dans sa version de 2016, devenu L.332-1, puis L.343-4 dans sa version applicable à la date du présent

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

ou établissements énumérés ci-dessous : ( ... ) 2° entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2" ; que l'article L. 722-2 du même code dispose que sont considérés comme agricoles "les

L. 464-8 du code de commerce, et 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, les pièces et documents mentionnés dans la déclaration

5 du Code Civil qui défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale sur les causes qui leur sont soumises, se prononcer de manière générale sur le débat théorique de la proportionnalité