LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555, 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU MEME CODE

MOTIFS Sur la recevabilité des appels : Les appels interjetés dans les formes et délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

  » Article 498 «   (...) l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...)

Les dispositions de l’article 498-1 [1] sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 23, 24, 29, 33, 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Les articles 495-11 et 495-13 du Code de procédure pénale prévoient : « L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué

X... et la société GFA Caraïbes irrecevable comme tardif et dit que le jugement de première instance produira son plein et entier effet ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498, alinéas 1 et 2, du

    On 28 November 1996 the Istanbul State Security acquitted the applicant of membership of the PKK, but convicted him, under Article 498 of the Criminal Code, of having obtained money by extortion

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément aux dispositions des articles

défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément aux dispositions des articles

civiques relatifs à l'éligibilité et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 486 § 3 «   L’appel formé par le procureur doit être motivé de manière précise et circonstanciée dans le formulaire (article 498), sinon il est rejeté comme irrecevable.

CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ET JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS CHACUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A l'audience du 30 mars 2006, le tribunal a fixé le montant de la consignation que les parties civiles devaient verser sur le fondement des dispositions de l'article 392- 1 du code de procédure pénale.

Invoquant notamment l’article 6, il développait trois moyens.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B], le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

de procédure pénale et 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 473, 477, 496, 498, 710, R. 222 et suivants, R