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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors

Source officielle

Page 19 sur 1869

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00656

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161119cdc6046d4708ae7e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0826JUD003795714

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

    The relevant parts of Article 497 of the Code of Criminal Procedure read as follows: “... 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe357e91b69e88a370fedb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603590134f8a04b4e40c8090

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L'article 497 du même code précise que "le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire".

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon les termes de ses conclusions en réponse 2, la société FRENCH TACOS FACTORY demande au président du tribunal de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a retenu sa compétence puis condamné M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ca

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'assignation introductive d'instance devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris a été faite sur le fondement de l'article 497 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés expertises

66bba0a2f22cc9e754fc7c3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Du fait de son caractère non contradictoire, et conformément aux dispositions de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lesquelles “Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

KS7U SAS ADVANCED GREEN SERVICESc/SARL ORSOL

5fdb89c63cca2968249e8d4e

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Par conclusions n°3 en date du 12 janvier 2019 , la société AGS demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 145 et 493 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200263

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

497 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

5ème Chambre

680c68b8230da8dfaf90c100

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétractation Dans la sous-section relative aux ordonnances sur requête, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté de modifier

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d856

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC006144100

Admin. suprême

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Il requit ainsi la condamnation de la requérante en vertu des articles 168 § 2 et 497 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0910DEC001479989

Admin. suprême

10 septembre 1992

10 septembre 1992

146/1 et 497/1 du code pénal turc.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100393

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 497 du code de procédure civile

Source officielle