Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

, 495 et 499, a assigné ses voisins, M.

au lieu de 491, elle est sans incidence sur les résultats du premier tour de scrutin dès lors que la dernière élue totalise après rectification 495 voix et que l'écart de voix la séparant du premier non

496 du même code dispose que « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance », l'article 497 précisant que « le juge a la faculté de modifier ou de

A C pour la période du 19 novembre 1986 à la date de l'arrêt à intervenir en prenant un salaire mensuel médian net en 2004 de 1 497 euros, avec application des coefficients annuels prévus à l'article L

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

X..., l'assemblée générale de la cour d'appel a violé l'article 1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 2 de la loi n

[X] et Mme [J], dans leurs dernières écritures en date du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile, de': - infirmer l'ordonnance de référé

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2, 3, 390-1, 427, 485, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 avril 2002, a déclaré non avenue l'opposition formée par Michèle X..., épouse Y..

A... et ordonné le déplacement de l'assiette sur les parcelles 496 et 497 a, en statuant ainsi, violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande ayant donné

497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

1231-7 du code civil à la date de l'arrêt à intervenir, jusqu'à parfait paiement avec anatocisme annuel par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SA Banque Populaire Méditerranée

490 du code de procédure civile.