Il demande : -- la confirmation des ordonnances entreprises, -- 2500 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 700 du CPC.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022 en audience publique et mise en délibéré

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 9 septembre 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2008 ; Vu les articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

- qu'au regard de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance ne comporte aucune motivation sur le recours à une procédure non contradictoire et qu'aucune circonstance ne justifiait cette

juge de la mise en état de la 3ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris', il n'est aucunement contesté que l'ordonnance en question est une ordonnance sur requête au sens de l'article

a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;

455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS [M] sollicite que soit ordonné la rétractation de l'Ordonnance prise par Monsieur le Président du Tribunal

dernière hypothèse, s'il n'est pas sûr que la condition de l'urgence soit requise, il est par contre certain que le requérant doit démontrer qu'il est fondé " à ne pas appeler de partie adverse " (article

cette dernière hypothèse, s'il n'est pas sûr que la condition de l'urgence soit requise, il est par contre certain que le requérant doit démontrer qu'il est fondé "à ne pas appeler de partie adverse" (article

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

capital social de cette société ; Aux motifs que « Les consorts [Y] et la SCI Maxgar font tout d'abord, grief à l'ordonnance du 29 janvier 2013 de ne pas avoir respecté les dispositions des articles

495-3 du code de procédure civile ; que nous rappelons que l'article 495 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est motivée.

S'agissant de l'absence de signification des pièces visées dans la requête les textes des articles 494 et 495 du code de procédure civile n'exigeraient selon l'intimée aucunement que les pièces annexées

. ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'invoquant des actes

la demande d'annulation de l'ordonnance sur requête ; qu'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans

concurrence déloyale commis par Messieurs [U], [E] et [C] et qu'au surplus, le président du conseil des prud'hommes ne dispose pas de pouvoirs en matière d'ordonnance sur requête ; Considérant que les articles

déclaré la seconde civilement responsable et qui a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la méconnaissance des exigences de l'article