L. 441-10 du Code de commerce, d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. En l’espèce, il convient de condamner M. [C] aux dépens.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas davantage lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

En outre, ladite clause résolutoire et l'article L. 145-17, alinéa 1, du code de commerce n'y sont pas reproduits.

La preuve d’un tel contrat répond, de manière traditionnelle, aux exigences des articles 1359 et suivants du code civil.

La preuve de la créance est rapportée par le contrat de bail commercial liant les parties dont l’article 11 mentionne le montant du loyer.

* Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. M.

la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.

[Adresse 1] [Localité 2] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A. 444-32 du code de commerce.