L'ordonnance de référé déférée a été signifiée le 17 février 2023 au locataire qui en a relevé appel le 21 mars 2023, soit après l'expiration du délai légal d'appel de 15 jours (article 490 du code de

faite représenter ; qu'elle ne peut donc invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est que la conséquence de son défaut de comparution ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles

29 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

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issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

le 29 mars 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

le 5 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

juillet 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

5 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

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Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 mars 2024, la société Domino's Pizza France demande à la cour, au visa des articles 9, 125, 490, 528, 561, 122 à 126, 510, 641, 873 al. 2, 905-

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, sur le fondement des articles 490, 905- 2, dernier alinéa, 528 et 385 du code de procédure civile

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

11 octobre 2024, VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

à la connaissance des copropriétaires appelants (LRAR) le 27 décembre 2007 (ces derniers communiquant d'ailleurs lesdites lettres-pièces 14 et 15 ; que cette notification reproduisait le texte de l'article