En présence de cette apparence de contrat de travail, il appartient aux intimés de démontrer l'absence de lien de subordination.

Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article 23 de la Directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit à

700 CPC, ni au paiement de dépens à la charge de l'appelant, par application de l'article 696 CPC. » 13.

En application de l'article 1401 du Code Civil, la différence de 70576, 91 ¿ entre 221158, 08 ¿ et 150581, 17 ¿ appartient à la communauté et doit donc être intégrée à la masse partageable, de sorte que

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Du 08/01/1998, n° 95-41.462 rappelle « qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve » ; que l'article 202 du CPC stipule que « L'attestation contient la relation des

700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

700 du CPC.

    First proceedings under the CPA 7.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner la société WOOD DEVELOP à verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 CPC à la société AGIBOX.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[H] au paiement de la somme de 20 000 sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise dont distraction au profit de

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - Condamner Monsieur [J] [O] et Monsieur [G] [L] à verser chacun à BNP PARIBAS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de première instance

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article 23 de la Directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit à

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.