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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26795d90d454e62ed940d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe8002
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu, en application de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb02b1c3411ff34529e19
7 octobre 2024
7 octobre 2024
dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e6b0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 2/section 3
66fedae9172da17169e9092f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
provisoire ; Rappelle qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c15894f7f4d2e09f894
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81d9a603a692910c244
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ; DEBOUTE Madame [B] [D] de sa demande d'exécution provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2d3
3 avril 2024
3 avril 2024
parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087d44bb525fe3cfd99e
16 avril 2024
16 avril 2024
parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [H] [E] au paiement des dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
678e9f7fbfd75b73b3e3e71b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DIT n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire, RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc2606222a5
9 avril 2025
9 avril 2025
français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce des époux et que la loi française est applicable, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
680fc5e34509cc68c18652d9
10 avril 2025
10 avril 2025
DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
680fc5ef4509cc68c18653e2
10 avril 2025
10 avril 2025
DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
67a50a41e6367a63fbf3d0f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
union ; CONDAMNE Madame [R] [N] au paiement des dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLE à la partie demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b84e0888abb7bf589b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [D] [S] au paiement des dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE au demandeur qu'en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15785819597271e49a6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65b404a0753f879640d5d3ee
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408d35
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 42 de la loi du 9 juillet 1991
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fadcdc6046d4706b6f1
3 avril 2026
3 avril 2026
Ils ajoutent que la décision n’a pas pu être signifiée dans le délai de 6 mois requis par l’article 478 du code de procédure civile puisqu’ils ne l’avaient pas reçu en temps utile, qu’en conséquence le
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d12a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
cela lui était demandé, de prononcer la caducité du jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 1994 non signifié dans les 6 mois de sa date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article
Source officiellePage 19 sur 2994