rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 66, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 415, 406, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE

RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 415-1 L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE (LOI

La Cour ne saurait en particulier faire application, ainsi qu'il est conclu par les parties civiles, des dispositions de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale ; elles supposent en effet, pour que

X... était fondé à réclamer devant le juge correctionnel, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la réparation civile de son préjudice résultant de l'infraction

rendu le 2 février 2017 par le tribunal correctionnel de Béthune, que celui-ci « n'a nullement débouté au fond les consorts [T]-[W] d'une demande indemnitaire formulée au titre des dispositions de l'article

JUGE CORRECTIONNEL NE SAURAIT EN ETENDRE L'APPLICATION AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 et 47

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

représentant légal, Mme Laetitia Y... ... 20200 BASTIA assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

POUR SURVEILLER CETTE OPERATION; QU'AU COURS DE CELLE-CI, IL AVAIT ETE BLESSE PAR UN FILIN LIBERE PAR LA RUPTURE DU BOULON DESTINE A LA FIXATION D'UN ROULEAU; QU'IL AVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles 222-13 al.1, 222-13, al.11er, 222-44,222-45,222-47 al.1 du Code Pénal et

475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Attendu que pour prononcer ainsi, la Cour a indiqué dans ses motifs qu'il appartenait à la cour d'appel,

Jean Pierre des fins de la poursuite en application des dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale, sur l'action civile a reçu M. C...

civile : - a donné acte de son intervention volontaire à GROUPAMA et lui a déclaré la décision opposable, - a reçu les consorts Z...en leurs constitutions de parties civiles en application de l'article

attaqué, qui, sur l'action publique, constate la prescription des chefs des contraventions reprochées à Davy X..., ne pouvait confirmer les condamnations civiles sans excéder ses pouvoirs et violer l'article

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

étant l'auteur de l'infraction poursuivie ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 470 et 512 du Code de procédure pénale que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par