Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement belge («   le Gouvernement   »), Vu les observations des parties, Vu la décision d’accorder l’anonymat aux requérants (article

précité ne tirait aucune conséquence juridique de l'absence de réponse du bailleur conforme aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, elle a violé ce même article ; 4°/

Dès lors, la procédure contradictoire organisée par l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 précité n'a pas été méconnue.

  47 § 4 de la Loi fédérale sur les étrangers, les requérants devant prouver qu’ils se trouvaient en présence de «   raisons familiales majeures   » au sens de l’article 75 de l’Ordonnance

[L] n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions prévues par les articles 47 et 47-1 de la loi du 16 juillet 1984, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux,

, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que le syndicat exposant avait encore souligné dans ses conclusions que la création de l'Union des syndicats n'avait pas eu pour effet de cumuler

Sa demande de renvoi présentée au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile est donc irrecevable. M.

706-47, 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et l'article 706-47 du code de procédure

  47 §   4 du règlement de la Cour), Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Selon l'article 502 du code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Conformément aux articles 47 septies § 1 et 47 nonies § 1 du CIC, un dossier séparé et confidentiel fut établi.

pas être interrompus dans leur disposition" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

base légale au regard des articles 18 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[T], la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 106, 107, 121, 171, 802, D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de

De dire et juger que la société INFORMATIQUE DIFFUSION ne justifie pas des conditions d'application de l'article 47 du Code de procédure civile ; 4.

judiciaire » (arrêt, p. 9, §3-4), la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article L. 47 A du Livre des procédures fiscales. » 9.

4 de la décision-cadre 2005/212, lu à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation