R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles

Par courrier du 19 janvier 2024 reçu le 22 janvier 2024, la société Station Routière du Sud-Ouest a indiqué vouloir exercer son droit de priorité en application de l’article R. 213-16 du code de l’urbanisme

Article 2 : L'Etat versera à la société Dexx Sud une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du code de commerce ; Mais considérant que le procès-verbal du 20 septembre 1993 relate que les enquêteurs ont demandé à M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y...à lui payer une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Plus précisément le juge des référés est selon lui compétent en application des dispositions de l'article R 516-31 du code du travail dés lors que : -il ne lui était pas demandé d'interpréter la décision

Il demande la condamnation de BNP Paribas Suisse à payer à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens

Sur le fondement des articles 47 et 82 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de dépaysement formée par M.

MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés

plus recevable après la saisine du Fonds à poursuivre la réparation du même préjudice devant les juridictions de droit commun ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 47 de la loi du 31

GESTION ne pouvait effectuer sans leur autorisation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

la Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ensemble le principe accessorium sequitur principale ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit

l'article L. 641-13 du code de commerce (Cass.