461 du code de procédure civile, a seulement précisé, par ce jugement en interprétation, les termes de celui rendu le 10 septembre 2019, qui n'avait pas été frappé d'appel, en raison d'une contrariété

du code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs

462 et 480 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en interprétation Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas

461 et suivants du nouveau Code de procédure civile à l'effet de faire préciser par la cour d'appel que cette caution bancaire cesserait d'avoir effet le 31 décembre 1988 ; Attendu que la société Geteba

[K] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile

instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Monsieur [G] [W] et la MAF à régler à Monsieur [S] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile