LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis

d'avoir, interprétant l'arrêt du 18 juin 1987, dit que la dette d'intérêts relative à la prestation compensatoire serait capitalisée par anatocisme, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

Par requête notifiée le 21 juin 2017, Madame [J] [E] veuve [J] demande à la cour de procéder, conformément à l'article 461 du code de procédure civile, à l'interprétation de l'arrêt par elle rendu le 25

La SELARL [I] Pecou représentée par maître [M] [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Eole a déposé une requête au visa de l'article 461 du code de procédure civile.

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

somme retirée par les consorts X... de ce portefeuille de titres ainsi que les intérêts effectivement produits par celle-ci, la cour d'appel n'a pas exercé son devoir d'interprétation en violation de l'article

: il appartenait à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'était pas frappée d'appel conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure civile ; dans sa décision du 2 mai

à la cour d'appel d'interpréter sa décision sur ce point ; qu'en refusant de procéder à cette interprétation, et en déboutant, en conséquence, la société de sa requête, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, en indiquant qu'il réformait partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, sans préciser ce qu'il réformait ; Mais attendu qu'en application de l'article

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Z... en restitution de l'étalon, violant ainsi l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, quand il détermine le sens de la décision qui donne

l'étendue de la mission confiée à l'expert, appelé à se prononcer sur la demande en révision du fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351