La société [D] sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée par la société [D] sur ce fondement sera rejetée.  

1er de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ont été accordés à la partie civile ; qu'il y a donc lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer

la sécurité sociale et le tableau n° 45 B des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction issue la loi n° 2011-331 du 28 mars

..., le demandeur) au titre de son incapacité temporaire partielle ; "aux motifs qu'il résultait des rapports d'expertise qu'Eric X... avait subi une incapacité temporaire totale du 15 mai 1994 au 3

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

FNAIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ..., résidence Pasteur, 39 B à Rouhling (Moselle), décédé en cours d'instance, celle-ci étant reprise par ses héritiers : 1 / Mme Claudette Y..., veuve A..., 2 / Mme Patricia A..., 3

le lundi 27 janvier 2014 et 7 heures 45 le mardi 28 janvier 2014, entre 10 heures à 18 h45 ; qu'en retenant que les contrats de travail successifs conclus entre la société ICC Investissements et Mme W

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; 2°/ que le rapport prévu à l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 doit contenir tous renseignements utiles sur la situation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

45 de l'annexe 3 du statut.

la célérité qui garantit la régularité de la procédure, que 5 heures 45 s'étaient écoulées entre la découverte des marchandises, à 0 h 45, et la rédaction du procès-verbal constatant la saisie, à 6 h

Le X..., "non-optant", avait subi des discriminations par rapport aux collaborateurs "optants", la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que

12-3, de la loi du 31 décembre 1971 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne (p. 3) que Mlle Soly, élève-avocat, a siégé en surnombre au délibéré avec voix consultative ;

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

U... a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; En cet état ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;