(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-

Périer, avocat de la société Partner Reinsurance Europe SE, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Castel « greffier lors du délibéré », et qu'ainsi, celui-ci a assisté au délibéré des juges ; que l'arrêt attaqué est en conséquence entaché de nullité, en application des articles 447, 448 et 458 du code

d'appel lors du délibéré les noms des magistrats et celui greffier, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

Until that time his sentences had been suspended under Article 447 § 3 of the Code of Criminal Procedure 2005 (“the CCP”) (see paragraph 54 below). 13.

alors, enfin, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort cependant des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles

douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite et débouté la demanderesse de ses demandes ; "aux motifs que, selon l'article

débats sur la cause du divorce ont été repris devant la nouvelle formation et que celle-ci a à nouveau délibéré quant à ce ; qu'il s'en déduit que la décision attaquée a été rendue en violation des articles

pas si les trois membres du Tribunal ayant assisté aux débats à l'audience du 2 avril 1998 ont délibéré avant que le président ne prononce le jugement le jour même ; qu'ainsi le Tribunal a violé les articles

Marc, conseillers : Mme Tauveron, Mme Phytilis, greffier : Mlle Wisniewszi" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448

octobre 1997) d'avoir indiqué la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes, en sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

Moureu, président, de Mmes Conte et Fichter, conseillers, et de Mme Thockler, greffier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

après condamnation définitive du prévenu, déboutée partiellement de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Laoufi" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes et que l'arrêt qui mentionne expressément la présence du greffier lors du délibéré, a violé les articles

mention "composition du Tribunal lors des débats et du délibéré" : celle de "greffier : Martine Jehannin", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, le conseil de prud'hommes a violé les articles

dans la "composition de la Cour : lors du délibéré" incluant Mme Vernon, greffier, alors qu'il ressortirait de cette énonciation que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles