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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2205047_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2205888_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2201998_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et les articles L. 441-2-3 () ". 3.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2107989_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2202250_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2407937_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2408051_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / être dépourvues de logement.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2107763_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2102505_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2201081_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcf1
7 janvier 1997
7 janvier 1997
575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2201800_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 441-1-4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105829_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2501782_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2414964_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2406522_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2212875_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201804_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. () / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210468_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () / Elle peut également
Source officiellePage 19 sur 4829