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108 263 résultats pour « article 441-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517703_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517719_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425861_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426226_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117578_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2307755_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2209294_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328235_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2411351_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2208383_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120576_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2206357_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2300202_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2321891_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2202224_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300273_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364699

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307630_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2412149_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110630_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle

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