En deuxième lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A,

L'article 302 nonies de ce code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises

conseil, que la question de la perte de l'exonération d'imposition prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts à l'occasion de la création d'une société nouvelle n'avait pas, en 1991, été

1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret du 28 août

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 : "La commission bancaire

Y..., qui en détenaient respectivement 20 %, 40 % et 40 % ; que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts au motif que la SARL

199 undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

L'article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit que les modifications apportées par cet article à l'article 44 quindecies n'entrent en vigueur que le 1er janvier

l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991) d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré Mme Z... inscrite au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article

Elle lui précisa qu’elle faisait application des pouvoirs conférés par les articles 44 et 45 de la loi de 2000.

d'application du régime d'allègement fiscal prévu à l'article 44 sexies du même code ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er mars

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Les entreprises

X... a déclaré le 1er juillet 1985 avoir créé une entreprise individuelle ; que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts ; Considérant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai

Alain X..., né à Paris, le 13 juin 1953, de parents étrangers, n'a pas acquis la nationalité française le 13 juin 1974, jour de sa majorité, en application de l'article 44 du Code de la nationalité française