motifs, retient qu' "il existe donc des charges suffisantes à l'encontre de Bernard X... d'avoir présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de l'entreprise, délit prévu et réprimé par l'article

121-6, 121-7, 321-1 et 441-1 du Code pénal, violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation

tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de constatation de l'extinction de l'action publique par prescription rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 juillet 2000 ; II-Sur le pourvoi formé le 31 juillet 2000 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Article 437 § 2 of the CCP reads: “§ 2.

575 et 593 du Code de procédure pénale, 93, 101, 107, 115, 116, 117 et 437-3° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; II SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

(violation de l’article 5, paragraphe 3).

les pourvois en raison de la connexité : Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert Z... et pris de la violation des articles

The Procureur-Generaal informs the appellant at least eight days in advance of the date of the hearing (Article 437, para (1));   5.

432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

détermine par les motifs repris au moyen ; qu'en cet état, elle a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... de Y... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

comptabilité complète et régulière, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et