S'agissant, d'autre part, de la pêche de l'anguille en eau douce, l'article R. 436-64 du code de l'environnement dispose que : " I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à

au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article

le contrôle de légalité qui lui appartient ; que le jugement attaqué doit donc être regardé comme suffisamment motivé ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que l'article

de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a formé un recours gracieux devant le Ministre de l'Equipement, le 10 février 2002, contre la décision de l'Inspecteur du Travail rendue le 12 décembre 2001 ; que selon l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 436-6 du Code du travail, 208 et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employé administratif au service de l'association Santé Service, membre du comité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sont effectuées au moyen du téléservice

préalable était facultative, de telle sorte que Mme X... ne peut invoquer un délai de convocation à l'entretien préalable insuffisant ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 436-57 du même code : " Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées

Et aux termes de l'article L. 436-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue aux articles L.436

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise