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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2409578_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8f3
30 septembre 1997
30 septembre 1997
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-11, 433-2 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301372_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et conformément aux dispositions de l'article R. 432-9 du CESEDA,
Source officiellecr
6137260dcd58014677422958
15 septembre 1999
15 septembre 1999
38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4736
19 décembre 1991
19 décembre 1991
février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte
Source officiellecr
613725dccd58014677421146
15 novembre 2000
15 novembre 2000
6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418,
Source officielle1ère chambre
DTA_2309054_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503782_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2400937_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303986_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406643_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbced
2 novembre 1994
2 novembre 1994
L. 54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur un jour ; que les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail prévoyant respectivement que l'élection des délégués du personnel et membres du comité
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4956
10 octobre 1991
10 octobre 1991
l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement, dépassent 10 %, quel que soit, dans la seconde hypothèse le taux individuel pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506897_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 435-4, L. 435-1, L. 423-23, L. 431-3, R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile et L. 5221-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406621_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212386_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503638_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00634_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellesoc
613724facd58014677419f53
10 octobre 2007
10 octobre 2007
arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307420_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne figurent pas sur la liste de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 figurant en annexe 9 du
Source officiellePage 19 sur 5797