délit à raison de l'octroi de deux secours d'un montant chacun de 10 000 francs ; "aux motifs que les prévenus, sans aucune délibération du comité d'entreprise, comme leur en faisait l'obligation l'article

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, déposée contre personne non dénommée, pour entrave à l'action de la justice et corruption de magistrat ; Vu l'article

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ;

A soutient que : - il " conteste le compte-rendu d'incident " (CRI) du 19 décembre 2022 au titre de l'article 434-3 du code pénal, au motif que celui-ci fait " obstacle à la vérité " ; - il " conteste

octobre 2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 17 août 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

10ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-10 du nouveau Code pénal, L. 2, alinéa 1er, du Code de la route et 485, 591 et 593 du Code de

MAZARS, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 726-10, 434-15 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale

ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 30 000 F ; qu'aux termes de l'article

CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DONT LA SOCIETE SERFI A ETE VICTIME CONSTITUAIENT BIEN A L'EPOQUE LE CRIME DE RENVERSEMENT OU DE DESTRUCTION PARTIELS DE L'EDIFICE ET DOIVENT AUJOURD'HUI ETRE REPRIMES PAR L'ARTICLE

francs et 1 000 francs, à 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il considère donc que seul le délit de fuite, tel qu'il ressort des dispositions de l'article 434-10 du code pénal aurait pu légitimement justifier une exclusion de la garantie, l'assurance ayant opéré

personne après consolidation à hauteur de 41 810 € ; AUX MOTIFS QUE « le poste de préjudice relatif à une assistance humaine après consolidation est couvert par la majoration de la rente prévue par l'article

professionnelle, que de surcroît l'intéressé licencié avait dû se reconvertir en artisan taxi pour une rémunération moindre, la cour nationale de l'incapacité, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article

Dominique Y...du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Chauvel, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 19 décembre 1996 prise conformément aux dispositions des articles R. 213-6 et suivants du

1999, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles