Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale :.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M.

103 du décret n° 46.2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-5 du Code de la sécurité sociale, le salaire à prendre en considération est celui de la période correspondant au montant des payes

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les candidatures de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail :.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 16 mai 1988), que M.

code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise

1351 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail , le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte

candidats avaient travaillé sans interruption pendant plus d'un an au sein des filiales du groupe GTI via transports auquel appartient la STUR ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 124-19, L. 431-2, L. 433-3, L. 433-5, ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DES ENTREPRISES

allocations forfaitaires en exonération de cotisations et s'il n'en résultait pas qu'elles avaient le caractère de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU

-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, CHOISIR LE REPRESENTANT SYNDICAL PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES A L'ARTICLE L. 433-5 DUDIT CODE ; ATTENDU

salariées n'avaient pas sollicité leur réintégration de sorte qu'elles étaient éligibles, peu important qu'elles ne l'aient pas encore obtenue, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article

outrage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 A LA MUTUELLE