Com. 15 octobre 1991, 14 décembre 1993, 8 mars 1994, 12 décembre 1995, 28 janvier 1997 et 13 avril 1999) ; que pour la déclarer, toute personne doit disposer d'un pouvoir ;Mais ATTENDU que l'article 621

Com. 15 octobre 1991, 14 décembre 1993, 8 mars 1994, 12 décembre 1995, 28 janvier 1997 et 13 avril 1999) ; que pour la déclarer, toute personne doit disposer d'un pouvoir ;Mais ATTENDU que l'article 621

Com. 15 octobre 1991, 14 décembre 1993, 8 mars 1994, 12 décembre 1995, 28 janvier 1997 et 13 avril 1999) ; que pour la déclarer, toute personne doit disposer d'un pouvoir ;Mais ATTENDU que l'article 621

) que, conformément à l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail, le juge ne saurait considérer la plus basse des sanctions susceptible d'exister dans l'échelle des sanctions comme étant disproportionnée

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Il demande, en conséquence à la cour, au visa de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de procéder à une nouvelle répartition qui prendra effet rétroactivement à compter de son acte de propriété

L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'il n'appartient pas au représentant des créanciers ou au juge commissaire, lorsqu'ils se prononcent sur l'admission d'une créance déclarée sans autre précision

de proximité a violé les articles 10, 23 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que à supposer qu'une clause de solidarité entre nu-propriétaire et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut

L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

abus de confiance et falsifications de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; - LEROY D..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 2

B... et C... le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, la déclaration de créance peut être effectuée par un

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

  On 8   March 2007 the applicants requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article   43 [2] (referral to the Grand Chamber) and on 23   May 2007 the panel of

En vertu de l'annexe III du règlement, le recours prévu à l'article 43 est porté, en France, devant les cours d'appel. 11.

  On 19   May 2005 the Government requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article   43 [2] (referral to the Grand Chamber) and on 6   July 2005 the panel of the

1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens

L. 742-1, alinéa 3, 1 , du Code de la sécurité sociale ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 742-39 du même Code, la Caisse l'a autorisée à s'acquitter en quatre ans de la cotisation de