et l'article L. 422-21 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que la demande de M.

En premier lieu, le refus de séjour attaqué, pris au visa notamment des articles L. 422-10 à L. 422-12, L. 423-23 et R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués

frontières naturelles, n'assurent pas la sécurité des chasseurs et des tiers, en méconnaissances des articles L. 422-20, L. 429-17, R. 422-61 du code de l'environnement ainsi que de l'article 2 de l'arrêté

d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement

" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

l’appui de sa demande un diplôme obtenu au cours des douze derniers mois conférant a minima le grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; les dispositions de l’article R. 422-14 du code

" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

de cet alinéa, le décret du 14 mars 1986 a ajouté au code de l'urbanisme un article R. 422-8 selon lequel, dans le cas où les travaux, objet de la déclaration, sont soumis à un régime de contrôle dépendant

    On 20 September 2006 the Fifth Municipal Court rejected the applicant’s request as inadmissible ( odbacio predlog ), applying the Civil Procedure Act 2004 (see Article 422 at paragraph 44

L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités

ou création d'entreprise " délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code () ". 4.

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur

d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de cet article L. 422-10 dès lors qu'elle remplit les conditions posées par celui-ci

dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

REQUETE DU SUNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 MAI 1971 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES D. 422-11 ET D. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 IV du code de l'environnement ; Attendu, selon ce texte, que le propriétaire