jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

R. 421-4 et R. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions de l'article L. 411-2-1 II. du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est

C soutient que le préfet a inexactement apprécié la condition de ressources posée par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 6 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 et

Aux termes de son article L. 421-4 : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement,

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté cette demande. 2.D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-4 alors en vigueur, applicable

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

D'une part, aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente

Ils soutiennent que : - l'aspect extérieur de l'immeuble est modifié, en méconnaissance des articles L. 421-4 et suivants, R. 421-23 et suivants, et R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme ; -

R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

R. 421-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que contrairement à ce que soutient la société requérante, la société anonyme Saint-Christoly Bordeaux avait déclaré la valeur au mètre carré du terrain et

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : / 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article

opposé à ses déclarations préalables des 7 avril et 6 mai 2008 tendant à la division d'un terrain en deux lots à bâtir puis en un lot à bâtir, qui sont au nombre des déclarations préalables prévues par l'article

de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme "l'accord de l'architecte des bâtiments de France" ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet accord a été refusé ; qu'ainsi le maie de Paris était tenu

Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-