AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
6163aeb38d16be2ca5050b6b
14 octobre 2010
14 octobre 2010
II - MOTIFS DE LA DECISION : La solution du litige opposant les parties dépend directement de la loi applicable, les articles L 411-58 et L 411.59 du Code rural ayant, comme l'article L331.2 § I et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000675_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD007014801
1 juin 2006
1 juin 2006
Par ailleurs, étant donné que le requérant était aussi accusé de l’infraction prévue à l’article 416 bis CP, l’existence des exigences énumérées à l’article 274 CPP devait être présumée, sauf preuve du
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
19 janvier 2024
in limine litis le CSEE Ingénierie Capgemini souligne que l'avocat n'a pas besoin d'un mandat spécial du CSEE pour se constituer conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 416 du code de procédure civile énonce que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230011
6 décembre 2023
6 décembre 2023
membership of a criminal association, receiving stolen goods and unauthorised trade of gold, committed with the aggravating circumstance of their transnational character (pursuant, respectively, to Articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226263
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Gaetano, Vincenzo and Salvatore Vito Cavallotti (“the first group of applicants”) were charged in criminal proceedings with participation ( partecipazione ) in a mafia-type criminal organisation under Article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10499
27 mai 2021
27 mai 2021
auraient accepté expressément la substitution de ce dernier par Me [F] à l'audience de plaidoiries du 23 janvier 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fc
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, l'article 416 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que 'quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu mandat ou la mission,' et en application de l'article
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb97
9 mai 1983
9 mai 1983
ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE
Source officielle2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions déposées le 8 novembre 2022, Madame [Y] [Z] et Madame [N] [Z] demandent à la cour de : 'Vu les articles 32-1, 882 (ancien) et 884, 416, 593 et 595 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC006154919
28 mai 2024
28 mai 2024
En vertu des articles 416 §§ 1 et 3 à 421 du CPC, une action en justice s’éteint si les parties restent inactives pendant les six mois suivant la cessation du motif ayant justifié le sursis
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
responsabilité civile et responsabilité pénale se confondent, comme ayant la même cause et le même objet, en raison du caractère mixte des pénalités pécuniaires ; que X... était poursuivi pour infraction aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bd
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Par conclusions signifiées le 23 février 2001, elle rappelle les dispositions des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile qui imposent la nécessité de disposer d'un pouvoir spécial pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd449
29 mars 2018
29 mars 2018
Le premier juge a fondé cette décision sur les motifs suivants : - sur la nullité de l'assignation, Mme [G] est représentée en justice par son avocat, lequel, conformément à l'article 416 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65376127974d258318455219
23 octobre 2023
23 octobre 2023
C'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevables les conclusions de l'avocat en se fondant sur son absence de contacts avec le patient alors que d'une part, en application de l'article 416 du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226269
10 juillet 2023
10 juillet 2023
The applicants complain of a violation of Article 7 of the Convention and Article 1 of Protocol No.
Source officiellePS élections pro
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la nullité de la requête soulevée en défense, elle fait valoir, au visa des articles 416, 57, 54 et 114 du code de procédure civile, que la nullité n'est plus prévue en cas de défaut de signature de
Source officiellecr
6137266ecd580146774257e8
1 juin 1992
1 juin 1992
Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210623
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 19 sur 9212