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184 239 résultats pour « article 416 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Baux Ruraux

6163aeb38d16be2ca5050b6b

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

II - MOTIFS DE LA DECISION : La solution du litige opposant les parties dépend directement de la loi applicable, les articles L 411-58 et L 411.59 du Code rural ayant, comme l'article L331.2 § I et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000675_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD007014801

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Par ailleurs, étant donné que le requérant était aussi accusé de l’infraction prévue à l’article 416 bis CP, l’existence des exigences énumérées à l’article 274 CPP devait être présumée, sauf preuve du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783336bfc00008d68efe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

in limine litis le CSEE Ingénierie Capgemini souligne que l'avocat n'a pas besoin d'un mandat spécial du CSEE pour se constituer conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deace9cdc6046d473efd0f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 416 du code de procédure civile énonce que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230011

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

membership of a criminal association, receiving stolen goods and unauthorised trade of gold, committed with the aggravating circumstance of their transnational character (pursuant, respectively, to Articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226263

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Gaetano, Vincenzo and Salvatore Vito Cavallotti (“the first group of applicants”) were charged in criminal proceedings with participation ( partecipazione ) in a mafia-type criminal organisation under Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10499

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

auraient accepté expressément la substitution de ce dernier par Me [F] à l'audience de plaidoiries du 23 janvier 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0337f394d0f8f666fc

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Enfin, l'article 416 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que 'quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu mandat ou la mission,' et en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb97

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c10597bf9fd47c90a137cf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions déposées le 8 novembre 2022, Madame [Y] [Z] et Madame [N] [Z] demandent à la cour de : 'Vu les articles 32-1, 882 (ancien) et 884, 416, 593 et 595 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC006154919

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

    En vertu des articles 416 §§ 1 et 3 à 421 du CPC, une action en justice s’éteint si les parties restent inactives pendant les six mois suivant la cessation du motif ayant justifié le sursis

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb9b

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

responsabilité civile et responsabilité pénale se confondent, comme ayant la même cause et le même objet, en raison du caractère mixte des pénalités pécuniaires ; que X... était poursuivi pour infraction aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863bd

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Par conclusions signifiées le 23 février 2001, elle rappelle les dispositions des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile qui imposent la nécessité de disposer d'un pouvoir spécial pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60322e2f40a40c64f20cd449

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Le premier juge a fondé cette décision sur les motifs suivants : - sur la nullité de l'assignation, Mme [G] est représentée en justice par son avocat, lequel, conformément à l'article 416 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376127974d258318455219

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

C'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevables les conclusions de l'avocat en se fondant sur son absence de contacts avec le patient alors que d'une part, en application de l'article 416 du code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226269

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

The applicants complain of a violation of Article 7 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6696ba319a603a6929114365

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la nullité de la requête soulevée en défense, elle fait valoir, au visa des articles 416, 57, 54 et 114 du code de procédure civile, que la nullité n'est plus prévue en cas de défaut de signature de

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257e8

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210623

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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