Et statuant à nouveau, Vu les articles 414-1 et 901 du Code Civil, Vu l'article L132-9 du Code des Assurances, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 29 juillet

Pour s’opposer à la nullité de l’assignation, madame [M] fait valoir que son action est fondée sur l’article 414-1 du code civil à titre principal, lequel ne fait pas de distinction entre les actes strictement

des articles 414-1 et 901 du code civil ainsi que de l'ancien article 1116 du même code ; En conséquence, - ordonner à Mme [W] de restituer l'ensemble des biens ou effets qu'elle a pu recevoir en

exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code

R. 142-20 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, le directeur

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des

par les actes de procédure ultérieurs (demande de distraction des dépens au profit de l'avocat chez qui il est élu domicile, ordonnance d'assignation à jour fixe) ; que la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Madame [A] [U] et Monsieur [I] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 414-1 et suivants

l'a condamné à 200 jours-amendes de 100 francs et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble les articles 414-2 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du

Vu les articles 459 du code de procédure pénale, 414 et 369 du code des douanes : 8.

retenir un tel montant à l'encontre du demandeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que l'amende proportionnelle prévue par les articles

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

justice est prévue par la loi, elle doit néanmoins, au vu des éléments de l'information, apprécier s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution ; qu'en refusant la restitution au seul motif que les articles

Manuel X..., entrepreneur de transports, José Y... et Manuel X..., d'une part, et Patrick Z..., Eric A..., José et Manuel X..., d'autre part, ont été mis en examen puis renvoyés, sur le fondement des articles