Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de l'environnement, " Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

R. 413-4 du code de l'environnement, dont il précise les dispositions du 1 du III, conformément à ce que prévoit l'article R. 413-5 du même code ; - la circulaire ministérielle du 11 avril 2008 ne fait

114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L.413-3" ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-6 DU CODE : "DES AVANTAGES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES, A TITRE EXCEPTIONNEL, NOTAMMENT POUR TRAVAUX PENIBLES OU INSALUBRES.

X... sur ce poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-9 ; Vu le code des tribunaux

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

L'article R. 413-2 du code précité dispose que : " L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

Elle soutient : - qu'il y a urgence, dès lors que l'absence de sanctions prévues pour la méconnaissance de l'article L. 413-10 du code de l'environnement favorise les naissances d'animaux d'espèces non

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurés en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-6 DU MEME CODE "DES AVANTAGES ACCESSOIRES

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers