LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 411 et 913 du nouveau

actuelle, le demandeur ayant soutenu, dans sa lettre adressée au président que l'infraction qui lui était reprochée était prescrite, le tribunal qui devait statuer contradictoirement, en vertu de l'article

du nom d'un tiers, l'a condamnée à trois ans et un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

En premier lieu, aux termes de l'article 411-1 du code des impôts : " Les agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques ont le pouvoir d'assurer le contrôle de l'ensemble

320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 351 du Code des douanes, l'administration des Douanes dispose du pouvoir de mettre en mouvement, dans les m êmes délais et

Attendu que le syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne avait pour objet, selon l'article 4 de ses statuts, la défense des intérêts des artistes musiciens professionnels ; que

et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. /

RENNES, 3ème chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard X... et Jeannine Y... du chef de l'infraction prévue à l'article

aurait dû avoir la parole les derniers, l'ordre dans lequel les parties présentent leurs observations s'imposant à peine de nullité" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

(ALBERT) EST DECEDE LE 15 FEVRIER 1972, AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ; QU'IL

valable et libératoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis elle-même que les conseils des parties étaient investis du mandat de faire exécuter l'ordonnance du 18 décembre 1987, a violé les articles

A... pour conclure un nouveau bail, avait valablement engagé ce dernier à l'égard de la société MM Le Carré Blanc, la cour d'appel a violé les articles 411 du nouveau Code de procédure civile et 1987 du

biais de lois de finances et décrets d'application qui précisent les conditions auxquelles les entreprises concernées peuvent solliciter le remboursement d'une fraction de la TIPP ; que par ailleurs l'article

493 dudit Code confère semblable faculté à la partie civile dans les délais fixés à l'article 491 ; qu'il ne saurait être tiré argument des dispositions des articles 410 et 425, alinéa 1er, du Code de