La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient, s’agissant du dommage matériel, une satisfaction de «   66   765   EUR chacun, et pas moins de

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 2   205   900   000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’elle

    Since the question of the application of Article 41 of the Convention was not ready for decision, the Court reserved it and invited the Government and the applicant to submit, within three

    In a judgment delivered on 11 February 2014, the Court held that there had been a violation of Article 3 of the Convention on account of the conditions of detention in Jilava Prison.

    In a judgment delivered on 6   March 2025, the Court held, inter alia , that there had been a violation of Article 9 of the Convention on account of the applicants’ prosecution on charges

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait 70   000   euros (EUR) au titre du dommage matériel et 5   000   EUR pour le dommage moral. 4.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait 50   000 euros (EUR) au titre des préjudices matériel et moral subis et pour les frais et dépens encourus. 4.

Pecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Just satisfaction)

Pecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Just satisfaction)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction)

Grèce (satisfaction équitable) [GC] - 20452/14 Arrêt 18.6.2020 [GC] Article 41 Satisfaction équitable État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés en Grèce et à

Russia (application no. 25090/19), in so far as it concerns the application of Article   41 of the Convention; Holds , accordingly, (a)   that the respondent State is to pay Ms Tatyana Yakhontova

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

La question de l’application de l’article   41 de la Convention a été réservée dans les deux affaires.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la de cujus réclamait une satisfaction équitable de 10 millions de dollars américains (USD). 5.