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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd580146774257f4
19 septembre 1994
19 septembre 1994
d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc4f
27 février 1995
27 février 1995
dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6cb
16 mars 1992
16 mars 1992
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jeannette Z... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d83
14 mai 1998
14 mai 1998
confiance, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372566cd5801467741d65c
25 janvier 1996
25 janvier 1996
confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
METZ, en date du 30 mars 1995, qui, dans l'information suiviec/René A
613725b6cd5801467741ffa8
4 juin 1996
4 juin 1996
d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6e2
11 janvier 1993
11 janvier 1993
connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Paillet et de Dewilde, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372581cd5801467741e518
11 mai 1995
11 mai 1995
condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46458
28 mars 1995
28 mars 1995
avait fait, dans un arrêt avant dire droit, que Mme Y... avait sollicité du premier juge des délais de paiement, la reconnaissance du bien-fondé de la demande de l'agence, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c303
3 juin 1991
3 juin 1991
cour d'assises du département de l'ILLE et VILAINE sous l'accusation d'abus de confiance et de recel qualifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372613cd58014677422c67
27 octobre 1999
27 octobre 1999
314-1 du nouveau Code pénal, violation de l'article 408 ancien du Code pénal, violation de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c40c
3 mai 2001
3 mai 2001
Y..., salarié de cette société, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officiellecr
TIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Roland X
61372601cd580146774223a6
29 septembre 1999
29 septembre 1999
d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
RIS en date du 29 novembre 1988 qui dans une procédure suiviec/Bruno X
61372527cd5801467741b670
27 septembre 1989
27 septembre 1989
en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c459fb
1 juin 1992
1 juin 1992
l'eût dû, à leur demande en indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi et en paiement des fermages en retard, aurait fait une fausse application à l'espèce de la notion d'acquiescement et violé l'article
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3da
13 juin 2001
13 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement
Source officiellecr
613725cacd580146774208a0
5 mars 1998
5 mars 1998
à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372504cd5801467741a433
31 mars 1981
31 mars 1981
CONSTITUAIENT DES CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE ET NON DE MANDAT, SEUL CONSTITUTIF DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c986f1d01e3c86f081fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » L’article 408 du même code dispose
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c987f1d01e3c86f08229
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » L’article 408 du même code dispose
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