384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, En vertu de l'article R.311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la section 5 du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de l'expropriation et des articles

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Vincent NW..., 400 / de M. Germinal NX..., 401 / de M. Jean-Claude NA..., 402 / de M. Jean-Pierre NB..., 403 / de Mme Marie-Françoise NC..., 404 / de Mme Annette NH..., 405 / de M.

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

T..., pris de la violation des articles préliminaire,157, 406, 407, 408, 512, D.594-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 mars 2013 par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement

401 du code de procédure civile, enfin de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties.

MUTUALITE FRANCAISE ANJOU-MAYENNE 67 rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

-Z... s'étaient associés à l'action entreprise par M. et Mme X... en demandant comme eux la désignation d'un expert afin de procéder au bornage des parcelles 405 et 406 jouxtant celles des époux X...,

, 405, 406, 407, 408, 411, 412, 413, 414, 722, 983 et 984 au lieu-dit " Bigard " ; 5.

4] Société FRANCE RESILLE Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 752 025 494, représentée par Me [G] [S] de la SAS Les Mandataires en sa qualité de liquidateur [Adresse 9] [Localité 2]

au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

mai 2011, d'avoir dit que les parcelles situées sur le territoire de la commune de ... et cadastrées AD 402, AD 403 et AD 404 n'étaient pas comprises dans la vente conclue par Monsieur X... au profit de