d'emprisonnement et à une amende douanière de 61 500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de

""10) Roger Z... est-il coupable d'avoir commis la séquestration avec prise d'otage spécifiée à la question n° 8 et qualifiée à la question n° 9 ?

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la

; que la caisse doit informer la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional ; que le point de départ du délai de 40

[A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 40 points de retraite de base en 2010 ; 40 points de retraite de base en 2011 ; 40 points de retraite de base en 2012 ; 36 points de retraite

CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL la somme provisionnelle de 40 € conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que M.

En cet état ; I - Sur le pourvoi de Mohcène Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Samir X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre

[G] [A] et les consorts [U], - Fait masse des dépens et les a partagés entre d'une part les consorts [B] pour 40 pour cent et M. [A] pour 40 pour cent et les consorts [U] pour 20 %.

mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a ordonné la confiscation de scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2021), M.