Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 40 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 40 du décret attaqué

B... relatives à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par le secrétaire général de la Commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale.

de l'article 40-1 () ".

de l'article 40-1 () ".

les moteurs existaient encore en nature, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles

Y..., qui a été prononcée ; que, la société Union ayant mis le liquidateur en demeure de régler sa créance en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a objecté qu'il ne

pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin ; Attendu que la société Borie Manoux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

24 novembre 2009, notamment ses articles 40 et 42 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 40 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000

[V] soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ' Par conclusions signifiées le 13 novembre

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du même code : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

l'établissement pouvait vendre le bien sans bénéficier à l'égard de celui-ci d'un droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article 40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936, ensemble

EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 de la convention collective de travail des établissements