livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par un chapitre VIII intitulé "L'exécution du jugement" qui comprend les articles L. 8-2, L. 8-3 et L. 8-4.

Ces décisions sont devenues définitives à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2015. 8. Par décret du Premier ministre en date du 17 décembre suivant, la remise de M.

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire et 148, 148-4, 148-7, 148-8, 591, 593 et 801

ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 4.

ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 4.

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, II, 2° et 4°, et L. 2315-94 du code du travail : 9

L 322-4-8 du Code du travail, la possibilité de recourir aux dits contrats et que par ailleurs, à la supposer réalisée, la titularisation de l'intimée en application de l'article 17 de la Convention des

L 322-4-8 du code du travail, dans ses dispositions antérieures à la loi du 18 janvier 2005, 1 et 3 du décret du 30 janvier 1990 ; que toutefois, pour conclure avec l'appelante un contrat emploi consolidé

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

8-1 du décret du 4 juin 1999 ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par

X... dépasse la plafond de prise en charge défini à l'article L3253-8, 4° ; que ce titre 4° dit que l'assurance AGS couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant

D'autre part, la circonstance que les prescriptions des articles 4 et 8 de l'arrêté n'auraient pas été respectées, ce qui n'est au demeurant pas justifié, relève des conditions d'exécution de l'arrêté

, 3, 4 et 8) et a prononcé des injonctions au titre des prix d'éviction (grief n° 10) pratiqués sur le marché du transport ferroviaire de marchandises par train massif ; Sur les deuxièmes moyens des pourvois

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat intermittent tel que défini par les dispositions de l'article L. 212-4-8 ancien

[B] [I], 4°/ à M.

condamnée au versement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L.