A soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 4, 5 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations

4, 5 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît

3 du décret contesté ; En ce qui concerne les moyens relatifs aux articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret contesté : 10.

X..., aurait relevé de la commune intention des parties, ce qu'aucune d'entre elles ne soutenait, a excédé les limites du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ;

de première instance et du procès-verbal de comparution personnelle des parties; que la décision déférée a ainsi, en un sens, statué ultra petita; que la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Elle soutient que l'arrêté du 2 mars 2022 est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation dès lors qu'il est fondé sur la prétendue méconnaissance des articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, et 11 du règlement de

figeait les droits au 30 juin 2000, visait comme ayants droits les salariés embauchés avant le 1er octobre 1996 "qui auraient rompu leur contrat de travail postérieurement au 30 juin 2000",et que l'article

plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

du matériel, la cour d'appel a statué sur le montant de la facturation et son caractère bien fondé, moyens et prétentions qui ne se trouvaient pas dans ces dernières conclusions, violant ainsi les articles

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4, 5 et 6-1 du règlement

.., demeurant ... de la Rivière, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

condamnation de la société de Ludres au paiement d'intérêts de retard au taux de 1,3 % par mois ; qu'en la condamnant néanmoins de ce chef, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a violé les articles

juridictionnelle le 9 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles

prononcer que sur des demandes chiffrées par les parties, sauf dans les matières s'y opposant par leur nature ou en vertu de la loi, la juridiction de proximité a violé, par fausse interprétation, les articles

décidant d'appliquer à la perte de revenus un taux de frais de 50 % au motif que cet abattement aurait été admis par les parties, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de la CSME, en violation des articles

Le Conseil constitutionnel a jugé que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

34 de la Constitution et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'au principe de légalité criminelle qui découlent des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de clarté de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789